Cabinet Elharrar – Droit des baux commerciaux – Droit social
Travaux dans un local commercial :
Que faire si le bailleur refuse ou ne répond pas à votre demande ?
En tant que preneur dans le cadre d’un bail commercial, il peut arriver que vous ayez besoin de réaliser des travaux dans votre local pour adapter les lieux à votre activité.
Qu’il s’agisse de travaux d’aménagement, de sécurité ou de remise en état, il est impératif de respecter certaines règles pour formaliser votre demande d’autorisation auprès du bailleur.
Avant tout, il convient de vérifier les clauses de votre bail commercial. En général, celui-ci impose d’obtenir l’accord écrit du bailleur avant d’entreprendre des travaux non courants.
Pour formaliser votre demande :
• Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur.
• Décrivez précisément la nature des travaux envisagés (plans, devis, objectifs).
• Expliquez en quoi ces travaux sont nécessaires à votre activité.
• Proposez une période d’exécution et précisez les éventuelles garanties prises pour préserver l’immeuble.
Cette formalisation est essentielle pour sécuriser votre position juridique et éviter toute contestation ultérieure.
Lorsque les travaux sont nécessaires et que le bailleur refuse sans justification valable ou reste silencieux, vous disposez de recours.
Rappel des obligations du bailleur :
Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de :
• Délivrer la chose louée en bon état, c’est-à-dire apte à l’usage prévu.
• Entretenir le bien pendant la durée du bail, pour qu’il reste utilisable pour l’activité commerciale.
• Garantir une jouissance paisible des lieux, sans vices ou nuisances entravant l’usage normal.
Si les travaux que vous demandez relèvent de ces obligations, le bailleur ne peut pas les refuser sans motif valable.
Contraindre le bailleur à réaliser les travaux
Étape 1 : La mise en demeure
Commencez par adresser une mise en demeure au bailleur, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit :
• Détailler les travaux à effectuer.
• Rappeler les obligations légales du bailleur (article 1719 du Code civil).
• Fixer un délai raisonnable pour leur réalisation.
Ce courrier constitue une première étape indispensable avant toute action judiciaire.
Étape 2 : La saisine du tribunal
Si le bailleur ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent selon le lieu de votre local. Deux types de procédures s’offrent à vous :
Le référé travaux
Cette procédure permet d’obtenir rapidement une ordonnance imposant la réalisation de travaux urgents, accompagnée d’une astreinte financière (somme par jour/semaine de retard).
Cette voie suppose de prouver l’urgence et la gravité de la situation, ce qui peut être difficile si vous continuez à exercer votre activité malgré les désordres.
L’action en exécution forcée
Si l’urgence n’est pas démontrable, vous pouvez engager une action au fond pour demander au tribunal :
o D’ordonner les travaux sous astreinte.
o Ou de vous autoriser à les réaliser vous-même, avec remboursement des frais par le bailleur.
Faire les travaux soi-même
En l’absence de réaction du bailleur, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux à vos frais sans l’autorisation du juge.
Une décision judiciaire est indispensable pour éviter de vous exposer à une résiliation du bail ou à des sanctions contractuelles.
Si vous obtenez cette autorisation :
• Vous pouvez faire exécuter les travaux nécessaires.
• Vous serez en droit de réclamer le remboursement des frais engagés auprès du bailleur, sur justification.
Vous êtes locataire commercial et votre bailleur refuse d’effectuer les travaux nécessaires à l’usage normal de vos locaux ?
Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction des courriers, la négociation, et les démarches contentieuses si nécessaire.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée.
