Rupture conventionnelle du contrat

La rupture conventionnelle homologuée consiste à rompre à l’amiable le contrat de travail, ce qui dispense l’employeur du respect des règles procédurales applicables en cas de licenciement.(C. trav. art. L 1237-11 s.)

Ce mode de rupture du contrat de travail est soumis à l’homologation administrative (DIRECCTE)

Elle est exclusive du licenciement ou de la démission.

Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Contrairement au départ négocié, la  rupture conventionnelle ouvre droit automatiquement à indemnisation en cas d’inscription au chômage d’où son intérêt pour le salarié.

L’indemnité de rupture que doit percevoir le salarié est égale au minima à l’indemnité de licenciement légale.

Sauf fraude ou vice du consentement, est valable la convention de rupture signée par un salarié en arrêt de travail, y compris à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297 ) ou pendant un congé de maternité ou dans les dix semaines qui le suivent (Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10.149 ). Il en va de même pour un salarié déclaré apte avec réserves (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28.082).

Sous certaines conditions très strictes, le salarié peut remettre en cause cette rupture, dans un délai de 12 mois à dater de l’homologation, sous peine d’irrecevabilité.

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