Résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire, c’est-à-dire la rupture du contrat par le juge, peut être demandée par le salarié si l’employeur n’exécute pas ses obligations et si ces manquement rendent impossible la poursuite du contrat de travail

La résiliation judiciaire impose la poursuite du contrat de travail pendant la durée de la procédure.

Si pour les juges, les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, le contrat est maintenu et la relation professionnelle continue son cours.

Dans le cas contraire, la demande de résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donne lieu à dédommagement.

Si le salarié est licencié avant la décision des juges, ces derniers devront examiner la demande de résiliation judiciaire avant d’examiner le licenciement.

La demande de résiliation judiciaire ne peut être engagée postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement.

Le cabinet vous conseille et vous accompagne si vous souhaitez faire acter judiciairement la résiliation de votre contrat .

Contactez nous