La prise d’acte de la rupture

La prise d’acte est la décision par laquelle le salarié, qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail, décide de rompre son contrat en considérant que cette rupture est imputable à l’employeur.

L’action est réservée au seul salarié, y compris un salarié protégé. L’employeur ne peut l’invoquer : il doit respecter la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture serait automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse

Les faits à l’origine de la prise d’acte ne peuvent pas être trop anciens puisqu’ils n’ont pas été suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372).

La prise d’acte n’est soumise à aucune condition de forme. Elle peut valablement être présentée par le Conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-15238).

Cette prise d’acte entraîne la cessation immédiate et définitive (pas de rétractation possible) du contrat de travail : le salarié n’est, en conséquence, pas tenu d’effectuer un préavis.

La prise d’acte produit les effets :

  • d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-23.634 ), voire d’un licenciement nul au cas particulier, par exemple, d’un salarié protégé ou d’une prise d’acte consécutive à des faits de harcèlement (Cass. soc. 28 mars 2008, n° 16-20.020) ;
  • d’une démission dans l’hypothèse inverse (Cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-42335) et le salarié pourra alors être condamné à payer à l’employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

Il est conseillé de faire une prise d’acte sur les conseils d’un avocat pour bien connaître vos risques et vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté.

Le cabinet vous conseille et vous accompagne si vous souhaitez faire une prise d’acte.