Séparation de corps

La séparation de corps résulte d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage. Les points communs avec le divorce sont nombreux, mais le lien conjugal n’est pas rompu.

La séparation de corps peut présenter un intérêt pour les époux qui sont hostiles au principe même du divorce, souvent pour des raisons religieuses. Elle peut également convenir aux époux qui entendent organiser leur séparation mais qui hésitent à rompre définitivement le lien conjugal, soit parce qu’ils espèrent pouvoir reprendre la vie commune, soit parce que l’un d’entre eux n’a aucune ressource personnelle et veut continuer à bénéficier de la protection offerte par le mariage (solidarité financière entre époux, protection sociale, etc.).

Conséquences:

Les époux ne sont plus tenus à une résidence commune mais à la différence du divorce, la séparation de corps ne permet pas aux époux de « refaire » leur vie. Il leur est interdit de se remarier ou de se pacser sous peine de bigamie et ils restent soumis au devoir de fidélité. 

La séparation de corps ne permet pas d’éviter le partage du patrimoine des époux car elle entraîne toujours l’application du régime matrimonial de la séparation de biens (C. civ. art. 302). Les époux initialement mariés sous un régime de communauté doivent donc faire un état de leur patrimoine commun et procéder au partage. Ceux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas tenus de liquider leur patrimoine, leur régime perdurant alors jusqu’à la dissolution du mariage par divorce ou décès. 

Le mariage n’étant pas dissous, il n’y a pas de conséquences sociales.

Toutefois, il y a des conséquences fiscales : la séparation de corps met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale.
Si une pension alimentaire est accordée à l’un des époux, elle est déductible pour son débiteur et imposable pour son créancier.
Enfin, en cas de décès de l’un des conjoints, le survivant reste exonéré de droits de succession.

Fin de la séparation de corps:

En cas de réconciliation, la séparation de corps prends fin. Pour produire effet, elle doit résulter de la volonté des deux époux de vivre à nouveau ensemble (des motivations d’ordre purement matériel ne seraient pas suffisantes) et se traduire par le rétablissement de la cohabitation (de simples rapprochements éphémères ne seraient pas probants).

La réconciliation produit ses effets de plein droit entre les époux et les rétablit dans la situation antérieure.
Cette règle comporte une exception : le régime matrimonial de la séparation de biens subsiste, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial (dans les conditions de droit commun du changement de régime matrimonial)

Pour être opposable aux tiers, la réconciliation doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Mention de la réconciliation est faite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux 

Les époux peuvent demander la conversion en divorce : cela permet aux époux d’obtenir la transformation du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.