Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l’assignation en divorce (C. civ. art. 237 et 238, al. 1).

Il s’agit de prendre acte d’un état de fait (la séparation irréversible des époux), sans faire assumer par celui qui engage la procédure la responsabilité de cette altération du lien conjugal et sans donner à celui qui subit la procédure la possibilité de s’opposer au divorce.

En pratique, cette procédure permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

La séparation des époux doit être matérielle, c’est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.

La preuve de la réalité de la séparation et de sa durée peut être apportée par tous moyens : quittances de loyers, témoignages, impositions distinctes, preuve du concubinage d’un des conjoints, etc.