Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans avoir à passer devant un juge. Les avocats établissent une convention que les époux signent et qu’un notaire dépose au rang de ses minutes.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est ouvert à tous les époux, quelle qu’ait été la durée de leur mariage, pourvu qu’ils s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.

Par exception, il est exclu dans deux cas (C. civ. art. 229-2) :
–  un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire ;
–  l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (cela vise les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future entré en application ou habilitation familiale). Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel, qu’il soit contractuel ou judiciaire, est exclu.

Chacun des époux doit avoir son propre conseil. Cette obligation a été instaurée pour garantir l’équilibre des conventions, celui-ci n’étant pas contrôlé par le juge.

Les avocats rédigent conjointement le projet de convention de divorce.Cette convention matérialisera votre accord notamment sur l’usage du nom marital, le partage des meubles et objets, la prestation compensatoire, le règlement des impôts, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire…

Une fois le projet de convention de divorce validé par vous et votre conjoint, vos avocats vous l’envoient par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, un rendez-vous à lieu entre les époux et leur avocat afin de signer la convention de divorce.

La convention de divorce sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

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Depuis l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel purement contractuel, le consentement mutuel par voie judiciaire n’est possible qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu

Les époux saisissent ensemble le tribunal par une requête en divorce établie au nom des deux époux.

Les conjoints peuvent se faire représenter par le même avocat ou par des avocats différents (C. civ. art. 250). 

Les époux avec l’aide de leur avocat décident des conséquences de leur divorce et donc du contenu de leur convention. Ils prévoient l’organisation relative aux enfants et des conséquences financières et patrimoniales du divorce. La seule limite est que la convention doit respecter les intérêts des enfants et de chacun des époux.

Le juge aux affaires familiales convoquera les conjoints à une audience au moins quinze jours à l’avance (CPC art. 1092). Les époux doivent s’y présenter avec leur avocat.

Le divorce peut être prononcé dès la première comparution devant le juge.
En effet, si celui-ci considère que la volonté des époux est réelle et que les intérêts de chacun sont suffisamment protégés, il homologuera la convention et prononcera le divorce sur le champs. Le juge peut, avec l’accord des époux, en présence du ou des avocats, faire supprimer ou modifier des clauses qu’il considère comme contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux.