Divorce par acceptation de la rupture du mariage

Le divorce dit « accepté » peut être demandé par l’un et/ou l’autre des époux lorsqu’ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage (C. civ. art. 233). Les faits à l’origine de la séparation importent peu. Les époux n’ont pas à reconnaître l’existence de faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu’ils acceptent de divorcer.

Les époux peuvent donner leur accord sur le principe du divorce:

  •  lors de la conciliation, à condition d’être tous deux assistés par un avocat. Cet accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats;
  • au moment d’introduire l’instance en divorce : ils doivent alors annexer à leur requête conjointe introductive d’instance une déclaration écrite et signée en ce sens;
  • pendant l’instance en divorce (CPC art. 1123): ils doivent alors prendre des conclusions expresses et concordantes et y annexer une déclaration écrite et signée en ce sens. 

Dans tous les cas, la déclaration écrite d’acceptation du principe du divorce doit, à peine de nullité, rappeler que l’accord donné est définitif et qu’il ne peut pas être rétracté par la voie de l’appel.

Le principe du divorce étant acquis, le débat ne porte que sur les conséquences de la séparation.