Divorce

Il existe quatre divorces différents (C. civ. art. 229) :

–  le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est soit purement contractuelle, soit judiciaire. Dans ce dernier cas, la procédure est allégée, le divorce pouvant être prononcé dès la première audience ;

–  le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, également appelé divorce accepté, est ouvert aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets, qui seront décidés par le juge ;

–  le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif ;

–  le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet un véritable droit au divorce. Il suffit que le juge constate que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans.