Dissolution du PACS

Il existe cinq causes de dissolution du Pacs (C. civ. art. 515-7).

Trois d’entre elles correspondent à la rupture, plus ou moins consensuelle, entre les partenaires :

  • la dissolution du Pacs par déclaration conjointe: les partenaires, ou l’un d’eux, doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une déclaration conjointe de dissolution à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Aucune forme particulière n’est requise pour la déclaration ; elle doit être écrite et signée par les deux partenaires et faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au Pacs. 
  • sa dissolution par déclaration unilatérale : lorsque l’initiative de la rupture est le fait d’un seul des partenaires, il doit faire signifier sa décision à l’autre par huissier de justice. Une fois la signification effectuée, l’huissier en remet, ou en adresse sans délai par lettre recommandée avec avis de réception, une copie à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré la déclaration initiale de Pacs.
  • et le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne: met automatiquement fin au Pacs. Il n’est prévu de prévenir auparavant le partenaire.

L ‘une traduit au contraire le renforcement du couple :

  • le mariage des partenaires entre eux : met automatiquement fin au Pacs

La dernière est :

  • le décès de l’un des partenaires.

Les dispositions relatives aux causes de dissolution du Pacs sont impératives : la convention de Pacs ne peut ni restreindre la liberté qu’a chaque partenaire de mettre fin au Pacs, ni prévoir d’autres cas de rupture. Il est par exemple impossible de conclure un Pacs pour une durée déterminée.